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Conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente, ainsi que la réserve de propriété jusqu'au paiement intégral des marchandises selon la loi n° 80335 du 12/05/80. Toute dérogation aux conditions générales de vente nécessite notre accord par écrit. 1. COMMANDES Seules les commandes confirmées par écrit (courrier, mail ou télécopie) seront prises en compte. Port en sus communiqué lors de la commande Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) "Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Votre achat sur TLSAFRANCE vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. 2. CARACTERISTIQUES DES MATERIELS Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, fiches techniques et tarifs sont donnés à titre indicatif, et n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le vendeur se réserve le droit d'apporter sans préavis toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, à ses fournitures dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. Le vendeur se réserve même le droit de la suppression du produit. 3. PRIX Les prix en vigueur sont ceux du dernier tarif applicable à la date de facturation. Le délai de validité de nos propositions et devis est fixé à un mois. La T.V.A est facturée en fonction des taux en vigueur. 4. PAIEMENTS Nouveau client ou compte n'ayant pas servi depuis plus d'un an : les premières commandes seront traitées en contre-remboursement, sans escompte. Par la suite, si les relations commerciales sont suivies, une ouverture de compte pourra être demandée pour un paiement par virement ou chèque à 30 jours fin de mois. Escompte : Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé. Dans le cas d'un règlement en une ou plusieurs échéances, le défaut de paiement d'un seul terme entraînera de plein droit l'exigibilité de notre créance totale. de plus, les intérêts de retard seront dus au taux légal (soit 0,50 % par mois), ainsi qu'une pénalité de 15 % de la créance, que le client défaillant s'oblige à payer. Suite à un incident de paiement ( chèques impayés à l'échéance convenue), toutes prochaines livraisons seront en paiement comptant sans escompte (paiement à l'enlèvement ou envoi en contre-remboursement). 5. LIVRAISON Les délais de livraison sur nos devis et propositions sont donnés à titre indicatif. Nos matériels voyageant aux risques et périls du destinataire, dans tous les cas, il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d'avarie ou de manquant. 6. ACCEPTATION DES MARCHANDISES L'acheteur doit nous informer, dans les huit jours à compter de la date de livraison, de tout désaccord ou dommage. 7. RETOUR DES MARCHANDISES Les marchandises correctement fournies selon les indications de l'acheteur ne devront pas être retournées sans le consentement de notre Société. Suite à commande ferme, en cas de retour de marchandise autorisé par T.L.S.A il sera pratiqué une dépréciation de 8 % sur le prix d'achat net initial. Avoirs ou remplacements de marchandises ne pourront avoir lieu qu'après constatation de la défectuosité dans nos ateliers. En aucune circonstance les marchandises utilisées ne seront remplacées par un avoir. Passé un délai d'un mois aucun matériel présentant un défaut d'aspect ne sera accepté par notre Société. Tout retour de matériel implique une expédition à vos frais dans son emballage d'origine, prévoir un emballage supplémentaire de protection. Tout matériel reçu en dehors des conditions ci-dessus sera systématiquement refusé.. 8. GARANTIE La garantie prend effet à compter de la date de livraison portée sur le bon de livraison. Nos matériels sont garantis 1 an pièces et main-d'oeuvre à l'exception des mécanismes de lecteur et batteries qui sont garantis 6 mois. Les frais de port aller sont à la charge du client. Dans le cas où cette clause ne serait pas respectée, le retour sera effectué en port dû. La garantie couvre l'échange des pièces défectueuses et la main d'oeuvre dans nos ateliers, à l'exclusion de l'échange complet d'un appareil. Les clauses de garantie sont obligatoirement caduques dans le cas d'une mauvaise utilisation ou de modification par l'acheteur. 10. SERVICE APRES-VENTE Un montant de 40 € H.T. de frais de prise en charge est appliqué. Le montant est dû, même en cas de non acceptation du devis de réparation. Les factures du S.A.V. sont payables en comptant sauf clients sur relevé. 11. JURIDICTION En cas de contestation pour quelque motif que ce soit il est fait de convention expresse, attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Carcassonne. |
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